Facturation électronique : le calendrier
La réforme de la facturation électronique entre entreprises (encadrée par l'article 91 de la loi de finances 2024) se déploie en deux temps :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. À cette même date, les grandes entreprises et ETI doivent aussi les émettre.
- 1er septembre 2027 : l'obligation d'émission est étendue aux PME, TPE et micro-entrepreneurs.
Les factures transiteront par une plateforme agréée (PDP), aux formats structurés (Factur-X, UBL, CII), avec transmission de données à l'administration fiscale (e-reporting).
Ce qu'il faut faire
- Identifier votre catégorie d'entreprise et vos dates d'obligation.
- Auditer vos processus de facturation (émission, réception, archivage).
- Choisir une plateforme agréée et vérifier la compatibilité de vos outils.
Les autres obligations courantes
Au-delà de la facturation, suivez les évolutions des seuils, des statuts et des obligations comptables et sociales propres à votre activité.
À faire — même si vous continuez d'émettre en papier ou PDF jusqu'en 2027, vous devez pouvoir recevoir une facture électronique dès septembre 2026 : préparez votre plateforme dès maintenant.
Sources officielles
Bon à savoir — Infos Régions vous informe et vous oriente. Pour vos démarches officielles, rendez-vous sur les sites de l'administration. Les informations ci-dessus sont fournies à titre indicatif et vérifiées à partir de sources publiques.
← Toutes les thématiques